PREAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont notamment pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs définis à l’article 3.1 ci-dessous, peut d'une part, accéder à une sélection de photos, images et vidéos de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « l’EPV ») accessible via Internet sur le site www.chateauversailles.fr (ci-après « Médiathèque numérique ») et d'autre part, exploiter les photographies/images /vidéos (ci-après : « Prises de vue ») qui en sont issus.
L’usage de cette Médiathèque numérique administré par l’EPV est réglementé par les présentes CGU.
PARTIE 1- ACCES à la Médiathèque numérique
ARTICLE 1- ESPACE PARTAGE
La Médiathèque numérique est administrée par L’EPV, situé au : Château de Versailles, RP 834, 78 008 Versailles Cedex.
Le contenu de la Médiathèque numérique de L’EPV est ainsi accessible sur le site : www.chateauversailles.fr
ARTICLE 2- ACCEPTATION DES CGU
Préalablement à tout accès à la Médiathèque numérique, l'Utilisateur accepte, sans réserve, en cochant la case de validation avant tout téléchargement des Prises de vue, l'ensemble des présentes CGU et déclare, être habilité à agir au nom et pour le compte de la personne (physique ou morale) qu'il représente, le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur engage sa responsabilité personnelle et celle de la personne représentée.
La non-acceptation des CGU ne permettra pas à l'Utilisateur de télécharger des Prises de vue de la Médiathèque numérique et d’utiliser lesdites Prises de vue. La Médiathèque numérique, ses contenus (les Prises de vue) ainsi que les CGU sont susceptibles d’être discrétionnairement et sans préavis, modifiés par L’EPV, lequel ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de telles modifications.
PARTIE 2- UTILISATIONS DE LA Médiathèque numérique
ARTICLE 3-UTILISATEURS & UTILISATIONS DE LA MEDIATHEQUE NUMERIQUE
3.1. QUALITE D'UTILISATEUR
L'accès à la Médiathèque numérique et l’utilisation des Prises de vue qui en sont issues est exclusivement réservé :
- aux Utilisateurs faisant partie des acteurs du tourisme, dont les institutionnels du tourisme, et les professionnels du tourisme ;
- à l’exclusion de leurs filiales, succursales et/ou sous-traitants (ci-après dénommés : « Utilisateurs »).
3.2. UTILISATION(S) AUTORISEE(S) & INTERDITE(S)
L’EPV autorise par les présentes dans les conditions précisées ci-après , les Utilisateurs de la Médiathèque numérique à utiliser pour le monde entier, à titre non exclusif et gratuitement les Prises de vue et ce, exclusivement pour la promotion et la valorisation de l’EPV.
A ce titre, l’Utilisateur dispose du :
- droit de reproduction comprenant exclusivement :
- le droit de mettre en mémoire les Prises de vue, de les moduler, compresser, décompresser pour les besoins de leur stockage, leur traitement informatique aux fins de promouvoir l’EPV et ses offres ;
- le droit de reproduire ou faire reproduire les Prises de vue par voie d’impression en plusieurs exemplaires pour la promotion et la valorisation de l’EPV ;
- droit de diffuser comprenant le droit de, communiquer au public lesdites Prises de vue par voie de présentation, diffusion sur les supports numériques suivants : sites internet, réseaux sociaux, applications mobiles, ainsi que sur des supports imprimés tels que brochures ou dépliants, et ce exclusivement pour répondre au besoin de promouvoir l’EPV et ses offres.
Sauf accord exprès et préalable de L’EPV, toute autre utilisation est strictement interdite. Sont notamment (mais non exhaustivement) interdites, toutes utilisations commerciales, publicitaires, partisanes, immorales, diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et/ou toute autre exploitation qui serait contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les Prises de vue seraient exploitées.
Il est rappelé que :
- L’Utilisateur s’engage à utiliser la Médiathèque numérique uniquement pour son propre bénéfice et à respecter les CGU,
- L’Utilisateur s’engage à avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre, concéder des accès ou des sous accès, distribuer, rendre disponible, louer ou céder à bail tout ou partie de la Médiathèque numérique,
- L’Utilisateur s’engage à agir de manière conforme à la destination de la Médiathèque numérique ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités de la Médiathèque numérique ; à ce titre l’Utilisateur s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Médiathèque numérique, en tout ou partie,
- La capture d’informations nominatives visant notamment (mais non exhaustivement) à enrichir des bases de données à finalité commerciale et/ou publicitaire, est interdite et passible de sanctions,
- Toute adaptation est interdite sauf autorisation préalable et écrite du L’EPV,
- S'agissant des Prises de vue exploitées sur le réseau Internet, il est indiqué que, sauf accord préalable et écrit du L’EPV, ces dernières ne pourront être utilisées que pour illustrer un site dans la taille maximum ne pourra excéder 1280x1024 pixels (et dont la résolution maximale de pourra excéder 72 dpi), ni à être proposées au téléchargement ou copiable dans une résolution ou une taille les rendant aisément reproductible en haute résolution.
La présente autorisation d’utilisation des Prises de vue de la Médiathèque numérique a une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la date de téléchargement de la Prise de vue de la date de premier accès à la Médiathèque numérique. Il est strictement interdit d’utiliser ces Prises de vue au-delà de cette date limite quand bien même vous les auriez téléchargées avant. La sélection de Prises de vue présente dans la Médiathèque numérique est amenée à évoluer.
L’Utilisateur s’engage sous peine de recours, à ce que les utilisations des Prises de vue ne soient pas :
- Contraires aux bonnes mœurs et valeurs (indécentes, obscènes, incitant à la consommation d'alcool ou au tabagisme) ;
- Accompagnés de commentaires à caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris, racisme, antisémitisme, xénophobie) ou à caractère diffamatoire (porter atteinte à l’honneur ou la dignité ou le respect d’une personne physique ou morale) ;
- Contraire à la protection des personnes (mineurs ou majeurs) et/ou porter atteinte à la réputation, la vie privée ou l’intégrité d’une personne ;
- Incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l’origine, l’appartenance religieuse ou autre) ;
- A caractère obscène, pornographique ou pédophile.
Et plus généralement à ce que les utilisations ne portent pas atteintes aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits d’image, droits voisins ou droits des marques et soient réalisées dans le respect de l’image, de la renommée et de la dignité historique et patrimoniale de l’EPV.
Dans le respect de ce principe, les Utilisateurs s’engagent notamment à ne faire aucun usage des Prises de vue pouvant avoir une connotation politique ou religieuse dans l’esprit du public ou en lien avec de l’alcool/boissons alcooliques.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise la Médiathèque numérique d’une manière non conforme aux CGU, et qui, selon l’appréciation du L’EPV, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de la Médiathèque numérique pourra conduire L’EPV à sa discrétion, à suspendre immédiatement l’accès à la Médiathèque numérique de l’Utilisateur.
ARTICLE 4-PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROIT A L’IMAGE
Toutes les photographies, images, dessins, vidéos et/ou autres informations (sans que cette liste ne soit exhaustive) issus de la présente Médiathèque numérique sont la propriété du L’EPV et font l’objet de droits de propriété intellectuelle et de droits à l’image (des biens et des personnes).
Aussi, le non-respect des droits de propriété intellectuelle et/ou des prescriptions relatives à l’image des biens et des personnes, exposerait le contrevenant à des recours. Ces CGU portent uniquement sur une autorisation d’utilisation des Prises de vue (photographies, images, vidéos). Aucune autre autorisation n’est concédée par les présentes CGU.
Compte tenu de ce qui précède, L’EPV accorde à l’Utilisateur une autorisation d’exploitation définie, temporaire et non exclusive portant sur les Prises de vue sélectionnées. L’Utilisateur, qui s’oblige à respecter strictement les CGU, les mentions contenues dans la fiche informative attachée à chaque Prises de vue, ainsi que les éventuelles conditions complémentaires établies entre lui et L’EPV, s’interdit de céder et/ou concéder (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) les droits et/ou les supports afférents à la ou aux Prises de vue adressés par L’EPV.
Aucun Prises de vue ne peut être modifiée sans accord préalable et écrit du L’EPV. Les recadrages nécessaires à la mise en page (lesquels ne devront pas dénaturer le Prises de vue ), seront acceptés dans le respect du droit moral des auteurs/artistes interprètes.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas dénaturer le ou les Prises de vue et s’interdit également d’exploiter tout ou partie des Prises de vue dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte aux auteurs et/ou personnes représentées sur les Prises de vue.
ARTICLE 5- CREDITS
L’Utilisateur doit respecter les droits moraux des auteurs et artistes interprètes le cas échant, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Lors de la reproduction et/ou publication et/ou de la représentation d'une ou plusieurs Prises de vue, l’Utilisateur s’engage à reproduire de façon lisible et à proximité des Prises de vue (ou dans un récapitulatif annexé), le crédit de la Prise de vue avec l’intitulé suivant : « © Nom du Photographe ou du/des vidéastes(s) / Château de Versailles » et reproduire la légende visuelle des Prises de vue fournie mentionnant par exemple le lieu/la situation au sein de l’EPV, sans modifications possibles.
ARTICLE 6-DROITS SUR LES PRISES DE VUE
Toutes Prises de vue que contient la Médiathèque numérique est la propriété exclusive de l’EPV ou de tiers, détenteurs de droits de propriété intellectuelle qui ont autorisé l’EPV à les communiquer.
Toute utilisation de ces Prises de vue contrevenant à ce qui précède, et plus généralement aux droits de l’EPV et de ses Prises de vue est interdite et constitue un délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (Code de la Propriété Intellectuelle, articles L 335-2 et suivants).
PARTIE 3- STIPULATIONS GENERALES
ARTICLE 7 -DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour l’exécution des présentes CGU. Elles sont destinées à l’EPV, responsable du traitement et leur base est contractuelle. Elles pourront être communiquées, pour cette même finalité, aux personnes habilitées à en connaître au sein de l’EPV. Elles sont conservées pour la durée de la présente autorisation mentionnée à l’article 3.2. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent ainsi que d’un droit à la limitation des traitements que vous pouvez exercer en adressant un courriel à donneespersonnelles@chateauversailles.fr ou en adressant un courrier à l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles – Direction de la communication– RP834 – 78000 Versailles, en précisant vos coordonnées et en justifiant de votre identité par tout moyen .Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits en cas de décès. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
ARTICLE 8-SECURITE ET RESPONSABILITE
La Médiathèque numérique est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du L’EPV et/ou de l'hébergeur, pannes éventuelles et/ou interventions de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
L’EPV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à la Médiathèque numérique et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il met à disposition.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que L’EPV soit en droit de modifier les noms de la Médiathèque numérique ou les modalités techniques aux termes desquels ils sont mis à disposition de l’Utilisateur. De plus, l’Utilisateur reconnaît et accepte que L’EPV se réserve le droit de remplacer la Médiathèque numérique par un ou plusieurs services proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle qui était offerte par la Médiathèque numérique devant être remplacée.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que ses coûts pour sa propre connexion à ce réseau.
En conséquence, L’EPV ne peut garantir l'absence d'anomalies dans la saisie et/ou à l'affichage sur écran et/ou sur papier à l'édition. Il appartient également à l’Utilisateur, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la Médiathèque numérique dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d’éventuels virus.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du L’EPV ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice et/ou dommage direct et/ou indirect résultant d'un virus, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, d'une perte de donnée et/ou de programme, d'une interruption de liaison, d'une panne de serveur, d'un problème électrique, des temps d’accès à la Médiathèque numérique, de difficultés rencontrées par l’Utilisateur lors de sa connexion, sa consultation et/ou de son téléchargement, d'une inexactitude, erreur d’indexation, retard de mise en ligne et/ou toutes autres anomalies (sans que cette liste ne soit exhaustive).
ARTICLE 9-GARANTIES
L’Utilisateur exploitera les Prises de vue conformément aux présentes CGU.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas, tout ou partie des mentions figurant dans les CGU et/ou issues des autorisations consenties, L’EPV se réserve le droit de suspendre et/ou restreindre et/ou interdire, l’accès à la Médiathèque numérique et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires.
De plus et en cas d'utilisation non-conforme, l’Utilisateur garantit L’EPV contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation et/ou toute demande formulée par tous tiers en raison de l’exploitation non-autorisée des Prises de vue.
L’EPV ne déclare ni ne garantit (i) que l'utilisation de la Médiathèque numérique répondra aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, (ii) que cette utilisation sera ininterrompue considérant qu’elle dépend également d’autres environnements techniques que ceux mis à disposition par L’EPV (iii) ni que la Médiathèque numérique soit exemptée de toutes erreurs s’agissant de solutions informatiques subissant nécessairement des aléas de toute nature.
ARTICLE 10- INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11- LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes contestations qui interviendraient quant à l’interprétation ou à l’exécution aux présentes CGU sont soumises, après épuisement des voies de recours amiable, au tribunal judiciaire français de Nanterre.
L’EPV ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi.
ARTICLE 12- CONTACTS
Toute demande d'utilisation spécifiques des Prises de vue ou toute réclamation ou contestation relative aux CGU doit être transmise par e-mail, à l’adresse suivante : relationclients@crm.chateauversailles.fr
